Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. D’autre part, les congés payés doivent dorénavant être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
